Document de référence 2013

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32) Autres risques et engagements

À la connaissance de TOTAL, il n’existe pas de faits exceptionnels, litiges, risques ou engagements hors bilan, susceptibles d’avoir un impact significatif sur la situation financière, le patrimoine, le résultat ou les activités du Groupe.

Enquêtes sur la concurrence

Les principaux litiges en matière de concurrence auxquels les sociétés du Groupe sont confrontées sont décrits ci-après.

Dans le secteur Raffinage-Chimie

Dans le cadre de la scission d’Arkema(1) intervenue en 2006, TOTAL S.A. et certaines sociétés du Groupe ont consenti, pendant une durée de dix ans, une garantie couvrant les éventuelles conséquences pécuniaires des procédures en matière d’entente anticoncurrentielle dont Arkema pourrait faire l’objet pour des faits antérieurs à la scission.

Au 31 décembre 2013, toutes les procédures civiles ou engagées par les autorités de concurrence couvertes par la garantie ont été définitivement réglées tant en Europe qu’aux États-Unis. Bien qu’Arkema ait mis en oeuvre à partir de 2001 un plan visant la mise en conformité des pratiques de ses salariés avec les règles sur la concurrence, il ne peut être exclu que d’autres procédures concernant Arkema puissent être mises en oeuvre pour des faits antérieurs à la scission.

Dans le secteur Marketing & Services

  • La procédure administrative ouverte par la Commission européenne contre Total Nederland N.V. et TOTAL S.A. en sa qualité de maison mère, visant des pratiques se rapportant à une ligne de produits du secteur Marketing & Services, a donné lieu à une décision de condamnation en 2006, devenue définitive en 2012. Les amendes en résultant (d’un montant de 20,25 millions d’euros) et intérêts ont été réglés au premier trimestre 2013.
  • Dans le cadre du recours engagé contre la décision de la juridiction européenne ayant condamné en 2008 Total Marketing Services pour des pratiques se rapportant à une ligne de produits du secteur Marketing & Services à une amende de 128,2 millions d’euros intégralement acquittée et pour laquelle TOTAL S.A. a été déclarée solidairement responsable en tant que société mère, la juridiction communautaire compétente a décidé dans un arrêt rendu au troisième trimestre 2013 de réduire l’amende infligée à Total Marketing Services à 125,5 millions d’euros, sans modifier la responsabilité de TOTAL S.A. en tant que maison mère. Des recours en cassation ont été engagés sur cette décision.
  • Au Royaume-Uni, une transaction conclue au cours du troisième trimestre 2013 a définitivement mis fin à la procédure en indemnisation engagée contre TOTAL S.A., Total Marketing Services et d’autres groupes de sociétés par des tiers, à la suite de pratiques précédemment sanctionnées par la Commission européenne. Une procédure d’indemnisation similaire est pendante aux Pays-Bas. À ce stade, les demandeurs n’ont pas communiqué le quantum de leur demande.
  • Enfin, en Italie, en 2013, une procédure civile a été engagée à l’encontre de TOTAL S.A. et de sa filiale Total Aviazione Italia Srl devant les juridictions civiles compétentes. Le demandeur allègue à l’encontre de TOTAL S.A. et de sa filiale, ainsi qu’à l’encontre de différentes sociétés tierces, un préjudice qu’il estime à près de 908 millions d’euros. Cette procédure fait suite à des pratiques qui ont été sanctionnées par l’autorité de concurrence italienne en 2006. L’existence comme l’évaluation des préjudices allégués dans cette procédure qui comporte une pluralité de défendeurs, sont fermement contestées.

Quelle que soit l’évolution des procédures décrites ci-dessus, le Groupe considère que leur issue ne devrait avoir d’impact significatif, ni sur sa situation financière, ni sur ses résultats consolidés.

Grande Paroisse

Une explosion est survenue le 21 septembre 2001 dans une usine de la société Grande Paroisse située à Toulouse en France. L’activité principale de Grande Paroisse (ex-filiale d’Atofina devenue filiale d’Elf Aquitaine Fertilisants au 31 décembre 2004 dans le cadre de la réorganisation du secteur Chimie du Groupe) résidait alors dans la production et la commercialisation de fertilisants pour le marché de l’agriculture. L’explosion s’est produite dans une zone de stockage de l’usine où étaient entreposés des granulés de nitrate d’ammonium déclassés et a détruit une partie du site. Cette explosion a provoqué la mort de trente et une personnes, dont vingt et une travaillant sur le site, blessé de nombreuses personnes et causé des dommages matériels importants dans une partie de la ville de Toulouse.

L’usine a été définitivement fermée et des mesures d’accompagnement ont été proposées à chaque salarié. Le site a été remis en état.

Le 14 décembre 2006, Grande Paroisse a signé, en présence de la ville de Toulouse, l’acte par lequel elle a fait donation de l’ancien terrain de l’usine AZF à la Communauté d’agglomération du Grand Toulouse (CAGT) ainsi qu’à la Caisse des dépôts et consignations et à sa filiale ICADE. Aux termes de cet acte, TOTAL S.A. garantit les obligations de Grande Paroisse relatives à la remise en état du site et accorde une dotation de 10 millions d’euros à la fondation de recherche InNaBioSanté dans le cadre de l’installation sur le terrain d’un Cancéropôle par la ville de Toulouse.

Après avoir présenté plusieurs hypothèses, les experts judiciaires ont, dans leur rapport final déposé le 11 mai 2006 abandonné celle du déversement de quantités importantes de produit chloré sur du nitrate. Le scénario finalement retenu par les experts est celui d’un déversement par benne, dans un local jouxtant le magasin de stockage principal, de quelques balayures de produit chloré entre une couche très humide de nitrate d’ammonium recouvrant le sol et une quantité de nitrate agricole très sec, ce qui aurait entraîné une explosion se propageant ensuite dans le magasin de stockage principal. C’est sur la base de ce nouveau scénario que Grande Paroisse a été mise en examen en 2006 ; Grande Paroisse conteste un tel scénario qui ne semble pas reposer sur des éléments factuels vérifiés ou vérifiables.

Le 9 juillet 2007, le juge d’instruction a ordonné le renvoi de Grande Paroisse et de l’ancien directeur du site devant le Tribunal correctionnel de Toulouse. Fin 2008, TOTAL S.A. et M. Thierry Desmarest, son Président-directeur général au moment des faits, ont fait l’objet d’une citation directe par une association de victimes.

Le 19 novembre 2009, le Tribunal correctionnel de Toulouse a prononcé la relaxe de l’ancien directeur de l’usine, ainsi que de Grande Paroisse, en raison de l’absence de preuve certaine des causes de l’explosion. Par ailleurs, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande de citation directe de TOTAL S.A. et de M. Thierry Desmarest.

En raison de la présomption de responsabilité civile qui pèse légalement sur Grande Paroisse, le Tribunal a déclaré Grande Paroisse civilement responsable des dommages causés aux victimes par l’explosion en sa qualité de gardienne et exploitante de l’usine.

Le Parquet, suivi en cela par des parties civiles, a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulouse. Grande Paroisse, afin de préserver ses droits, a également formé appel incident sur les dispositions civiles.

Par arrêt du 24 septembre 2012, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le jugement du Tribunal qui avait déclaré irrecevable la demande de citation directe de TOTAL S.A. et de M. Thierry Desmarest. Certaines parties civiles ont fait une déclaration de pourvoi contre ces dispositions de l’arrêt.

La cour d’appel de Toulouse a néanmoins considéré que l’explosion était due à un accident chimique tel que décrit par les experts judiciaires. Elle a en conséquence condamné Grande Paroisse et l’ancien directeur de l’usine à des sanctions pénales. Ces derniers ont décidé de se pourvoir en cassation ce qui a pour effet de suspendre l’exécution des peines.

Une procédure d’indemnisation des victimes avait été mise en oeuvre immédiatement après l’explosion. Un montant de 2,3 milliards d’euros a été réglé au titre des demandes d’indemnisation et des frais associés. Une provision d’un montant de 12,7 millions d’euros reste constituée dans les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2013.

Blue Rapid et Comité olympique russe - Régions russes et Interneft

La société panaméenne Blue Rapid et le Comité olympique russe ont lancé une action à l’encontre d’Elf Aquitaine devant le Tribunal de commerce de Paris, en paiement de dommages-intérêts à raison de la prétendue non-exécution par une ex-filiale d’Elf Aquitaine d’un contrat portant sur un projet d’Exploration-Production en Russie négocié au début des années 1990. Elf Aquitaine, considérant que ces demandes étaient dénuées de tout fondement, s’est opposée à celles-ci. Par jugement en date du 12 janvier 2009, le Tribunal de commerce de Paris a débouté la société Blue Rapid de son action à l’encontre d’Elf Aquitaine et a déclaré le Comité olympique russe irrecevable. Blue Rapid et le Comité olympique russe ont relevé appel de ce jugement. Par arrêt en date du 30 juin 2011, la cour d’appel de Paris a déclaré Blue Rapid et le Comité olympique russe irrecevables en leur action à l’encontre d’Elf Aquitaine, au motif notamment de la caducité dudit contrat. Blue Rapid et le Comité olympique russe ont formé un pourvoi contre la décision de la cour d’appel devant la Cour de cassation.

En relation avec ces mêmes faits, et quinze ans après qu’eut été constatée la caducité de ce contrat d’Exploration-Production, une société russe, dont il a déjà été jugé qu’elle n’était pas celle partie au contrat, et deux régions de la Fédération de Russie, qui n’y étaient pas davantage parties, ont lancé une procédure d’arbitrage contre cette ex-filiale d’Elf Aquitaine, liquidée en 2005, en paiement de prétendus dommages-intérêts dont le montant allégué est de 22,4 milliards de dollars. Pour les mêmes raisons que celles déjà opposées avec succès par Elf Aquitaine à Blue Rapid et au Comité olympique russe, le Groupe considère que cette action est dénuée de tout fondement, tant en fait qu’en droit. Le Groupe a déposé plainte pour dénoncer les agissements frauduleux dont il s’estime victime en l’espèce et a parallèlement engagé, et se réserve d’engager, toutes actions et mesures appropriées pour assurer la défense de ses intérêts.

Iran

En 2003, la United States Securities and Exchange Commission (SEC) suivie par le Département de Justice américain (DoJ) ont lancé une enquête en relation avec la recherche d’affaires en Iran et visant plusieurs compagnies pétrolières, dont TOTAL. Cette enquête portait sur un accord conclu par la Société avec des consultants au sujet de champs d’hydrocarbures en Iran et tendait à vérifier si des paiements effectués en vertu de cet accord auraient bénéficié à des officiels iraniens en méconnaissant la loi anticorruption américaine (le « FCPA ») et les obligations comptables de la Société.

Fin mai 2013, après plusieurs années de discussions, TOTAL a conclu des transactions avec les autorités américaines (un Deferred Prosecution Agreement avec le DoJ et un Cease and Desist Order avec la SEC) qui mettent un terme à cette enquête. Ces accords ont été conclus sans reconnaissance de culpabilité et en contrepartie du respect par TOTAL d’un certain nombre d’obligations, dont le paiement d’une amende (245,2 millions de dollars) et d’une compensation civile (153 millions de dollars) qui est intervenu au cours du deuxième trimestre 2013. La provision de 398,2 millions de dollars qui avait été initialement comptabilisée dans les comptes au 30 juin 2012, a été intégralement reprise. Aux termes de ces accords, TOTAL a également accepté la nomination d’un monitor français indépendant qui sera chargé de passer en revue le programme de conformité mis en oeuvre au sein du Groupe et le cas échéant de préconiser des améliorations.

Dans cette même affaire, TOTAL et son Président-directeur général, à l’époque des faits Directeur Moyen-Orient, ont été mis en examen suite à une instruction lancée en France en 2006 et dans laquelle le Parquet a requis fin mai 2013 leur renvoi. Le juge d’instruction n’a pas encore rendu sa décision.

La Société considère que la résolution de ces affaires ne devrait pas avoir d’impact significatif sur la situation financière du Groupe ou de conséquence sur ses projets futurs.

Libye

En juin 2011, la United States Securities and Exchange Commission (SEC) a adressé à certaines compagnies pétrolières, dont TOTAL, une demande formelle d’informations relative à leurs activités en Libye. En avril 2013, la SEC a notifié à TOTAL la clôture de l’enquête la concernant en précisant qu’elle n’entend y donner aucune suite.

Pétrole contre nourriture

Les conditions d’application des résolutions de l’Organisation des Nations unies (ONU) en Irak dites « pétrole contre nourriture » font l’objet d’enquêtes dans plusieurs pays.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte à Paris, des salariés ou anciens salariés du Groupe ont fait l’objet d’une mise en examen pour complicité d’abus de biens sociaux et / ou complicité de corruption d’agents publics étrangers. Le Président-directeur général de la Société, à l’époque Directeur Général Exploration & Production du Groupe, a également fait l’objet d’une mise en examen en octobre 2006. En 2007, l’instruction pénale a été clôturée et l’affaire a été communiquée au Parquet. En 2009, le Parquet a requis un non-lieu pour l’ensemble des salariés et anciens salariés du Groupe ainsi que pour le Président-directeur général de TOTAL.

Début 2010, malgré l’avis du Parquet, un nouveau juge d’instruction a décidé de mettre en examen TOTAL S.A. pour corruption ainsi que pour complicité et recel de trafic d’influence. Cette mise en examen intervient huit ans après le début de l’instruction, sans qu’aucun élément nouveau n’ait été versé au dossier.

En octobre 2010, le Parquet a de nouveau requis un non-lieu pour TOTAL S.A. ainsi que pour l’ensemble des anciens salariés du Groupe et le Président-directeur général de TOTAL. Néanmoins, par ordonnance notifiée début août 2011, le juge d’instruction a décidé de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 8 juillet 2013, a prononcé la relaxe de TOTAL S.A. ainsi que celle de son Président-directeur général et de chacun des anciens salariés des sociétés du Groupe, jugeant qu’aucun des délits pour lesquels ils étaient poursuivis n’était constitué. Le 18 juillet 2013, le Parquet a fait appel d’une partie des dispositions du jugement relaxant TOTAL S.A. et certains anciens salariés du Groupe. Le jugement de relaxe du Président-directeur général de TOTAL S.A. prononcé le 8 juillet 2013 est définitif, le Parquet n’ayant pas fait appel des dispositions de la décision le concernant.

Italie

Dans le cadre d’une enquête lancée par le procureur de la République du tribunal de Potenza, Total Italia et certains collaborateurs du Groupe ont fait l’objet d’investigations relatives à certains appels d’offres qu’elle avait lancés pour la préparation de la mise en exploitation d’un champ pétrolier. Le 16 février 2009, en amont de la procédure judiciaire et à titre de mesure provisoire, le juge des enquêtes préliminaires de Potenza a notifié à Total Italia une ordonnance tendant à la suspension, pour une durée d’un an, de la concession afférente à ce champ. Total Italia a fait appel de l’ordonnance du juge des enquêtes préliminaires auprès du tribunal des réexamens de Potenza. Par décision du 8 avril 2009, le tribunal a substitué à la mesure de suspension la désignation, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 16 février 2010, d’un commissaire judiciaire avec pour mission de superviser les activités liées au développement de la concession, permettant ainsi la poursuite du projet Tempa Rossa.

Au premier semestre 2010, l’enquête pénale a été clôturée. En mai 2012, le Juge de l’audience préliminaire a rendu une décision aux fins de non-lieu partiel au bénéfice de certains collaborateurs du Groupe et de renvoi partiel devant le Tribunal correctionnel pour un nombre réduit de charges. Le procès a débuté le 26 septembre 2012.

En 2010, les activités d’exploration et de production de Total Italia ont été transférées à Total E&P Italia et les activités de Raffinage et de Marketing ont été fusionnées avec celles de Erg Petroli.

Rivunion

Le 9 juillet 2012, le tribunal fédéral suisse a rendu à l’encontre de la société Rivunion, filiale à 100% d’Elf Aquitaine, une décision confirmant un redressement fiscal d’un montant de 171 millions de francs suisses (hors intérêts de retard). Selon le Tribunal, Rivunion est condamnée en sa qualité d’agent collecteur d’une retenue à la source (« impôt anticipé ») due par les bénéficiaires des prestations taxées. Rivunion, en liquidation depuis le 13 mars 2002, n’étant pas en mesure d’obtenir la restitution de cette retenue à la source et ne pouvant faire face à ses obligations, a fait l’objet d’une procédure collective le 1er novembre 2012. Le 29 août 2013, l’administration fédérale fiscale suisse a déclaré la somme de 284 millions de francs suisses au passif de la procédure collective de Rivunion, incluant 171 millions de francs suisses en principal, ainsi que les intérêts de retard.

 

(1) Arkema désigne collectivement l’ensemble des sociétés du groupe Arkema, dont la société mère est Arkema S.A. ; depuis le 12 mai 2006, Arkema ne fait plus partie de TOTAL.