Document de référence 2013

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9) Impôts sur les sociétés

TOTAL S.A. relève du régime fiscal français de droit commun.

Depuis août 2012, une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3% est due sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’IS en France. Cette contribution est due pour les montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012, date d’entrée en vigueur de la loi.

L’impact de cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour le Groupe est une charge de (161) millions d’euros en 2013 et de (120) millions d’euros en 2012. Cette contribution additionnelle n’est pas déductible fiscalement.

Par ailleurs, aucun impôt différé n’est reconnu au titre des différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des investissements considérés comme permanents dans des filiales à l’étranger. Les résultats non distribués des filiales étrangères ainsi réinvestis indéfiniment s’élèvent à 31 097 millions d’euros au 31 décembre 2013. L’effet fiscal latent relatif à ces résultats réinvestis ne peut être déterminé de manière fiable.

Aucun impôt différé n’est reconnu au titre des réserves consolidées des filiales françaises du Groupe, dont le montant est d’environ 28 195 millions d’euros, dans la mesure où la distribution de ces réserves serait exonérée d’impôt pour les filiales dans lesquelles le Groupe détient plus de 95% du capital.

La charge d’impôts sur les résultats s’analyse de la manière suivante :

Tableau : La charge d’impôts sur les résultats

L’analyse par source du passif net d’impôt différé s’établit comme suit, avant compensation des actifs et passifs par entité fiscale :

Tableau : L’analyse par source du passif net d’impôt différé

Les déficits et crédits d’impôts reportables figurant dans le tableau ci-dessus pour 3 325 millions d’euros au 31 décembre 2013 proviennent notamment de Belgique pour 575 millions d’euros, de France pour 567 millions d’euros et des États-Unis pour 476 millions d’euros.

Les dépréciations d’impôts différés actifs figurant dans le tableau ci-dessus pour 1 462 millions d’euros au 31 décembre 2013 portent notamment sur la France à hauteur de 365 millions d’euros et sur la Belgique à hauteur de 337 millions d’euros.

Après compensation des actifs et passifs par entité fiscale, les impôts différés sont présentés de la manière suivante au bilan :

Tableau : les impôts différés

La variation au bilan de la position nette d’impôts différés est analysée dans le tableau suivant :

Tableau : La variation au bilan de la position nette d’impôts différés

Rapprochement entre la charge d’impôt théorique et le résultat avant impôt

Tableau  :Rapprochement entre la charge d’impôt théorique et le résultat avant impôt

La différence entre le taux d’imposition français et le taux d’imposition des filiales étrangères résulte principalement de la taxation des résultats réalisés par le Groupe dans les pays où il exerce ses activités d’Exploration-Production à des taux d’impôts supérieurs au taux français.

Le taux d’imposition français est constitué du taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33%), augmenté des contributions additionnelles en vigueur en 2013 qui portent le taux global d’imposition des bénéfices à 38% (36,10% en 2012 et 2011).

Les différences permanentes sont principalement dues aux dépréciations de goodwill, aux dividendes des sociétés non consolidées ainsi qu’à l’impact des modalités de fiscalisation propres à certaines activités.

Échéancier des crédits d’impôt

Le Groupe dispose de déficits et crédits d’impôts reportables qui expirent selon l’échéancier suivant :

Tableau : Échéancier des crédits d’impôt