Document de référence 2013

Logo TOTAL

Pays sous sanctions économiques

TOTAL exerce des activités dans certains pays qui sont visés par des sanctions économiques prévues par certaines règlementations américaines et européennes. Si les activités du Groupe n’étaient pas effectuées en conformité avec les conditions requises, TOTAL pourrait être sanctionné ou pénalisé.

Les États-Unis ont adopté différentes lois et réglementations visant à limiter le commerce avec Cuba, l’Iran, le Soudan et la Syrie. Le Département d’État américain a qualifié ces pays d’États soutenant le terrorisme. L’Union européenne (UE) a adopté des restrictions similaires envers l’Iran et la Syrie. Une violation de ces lois et réglementations pourrait entraîner des sanctions pénales et financières significatives, notamment l’interdiction d’effectuer des transactions en dollars américains. Les activités commerciales et de trading du Groupe à Cuba sont actuellement limitées, tout comme sa présence en Iran et en Syrie (pour plus d’informations, se reporter au point 3.9.2. ci-après). Depuis l’indépendance de la République du Soudan du Sud le 9 juillet 2011, TOTAL n’est plus présent au Soudan. 3.9.1.

Restrictions juridiques américaines et européennes

En ce qui concerne l’Iran, les États-Unis ont adopté depuis 1996 une série de mesures portant sur l’imposition de sanctions à l’encontre de sociétés non américaines impliquées dans certaines activités avec l’Iran ou sur le territoire iranien, notamment dans le secteur iranien de l’énergie. En 1996, les États-Unis ont adopté une première loi autorisant l’application de sanctions à l’encontre de toute société non américaine exerçant des activités en Iran et en Libye (Iran and Libya Sanctions Act ou ILSA). Cette loi, modifiée en 2006, ne vise désormais que l’Iran et porte dorénavant le nom de Iran Sanctions Act (ISA). Aux termes de l’ISA, modifiée et étendue comme décrit ci-dessous, le Président des États-Unis est autorisé à lancer une enquête sur les activités exercées par des sociétés non américaines dans le secteur iranien de l’énergie et à envisager l’imposition d’éventuelles sanctions à l’encontre de toute personne physique ou morale ayant, entre autres activités, réalisé intentionnellement des investissements d’une valeur au moins égale à 20 millions de dollars sur une période de douze mois dans le secteur pétrolier en Iran. Le gouvernement américain a renoncé en mai 1998 à l’application de sanctions au titre de l’ISA à l’encontre de TOTAL pour son investissement dans le champ gazier de South Pars. Cette renonciation officielle à sanctions, qui n’a pas été modifiée depuis lors, ne s’applique à aucune des autres activités de TOTAL en Iran. Entre l’adoption de l’ILSA et 2007, TOTAL a réalisé des investissements d’un montant supérieur à 20 millions de dollars par an en Iran (hors investissements réalisés dans le cadre du développement de South Pars). Ces investissements ne feront pas l’objet d’enquêtes de la part des autorités américaines, du fait de l’application de la Special Rule accordée le 30 septembre 2010 (plus amplement décrite ci-dessous). Depuis 2008, TOTAL est essentiellement dans une phase passive de recouvrement de ses investissements réalisés dans le cadre de contrats de type buy-back signés entre 1995 et 1999, pour l’exploitation de permis dont le Groupe n’est plus opérateur. Depuis 2011, la production de TOTAL en Iran est nulle.

En juillet 2010, le Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act (CISADA) a modifié l’ISA en allongeant la liste des activités avec l’Iran susceptibles de faire l’objet de sanctions ainsi que celle des sanctions prévues. Le CISADA prévoit notamment l’imposition de sanctions en cas de fourniture intentionnelle, de produits pétroliers raffinés à l’Iran au-delà de certains seuils monétaires, ainsi que de biens, services, technologies, informations ou tout soutien qui, de façon directe et significative, faciliterait le maintien ou le développement de la production intérieure iranienne de produits pétroliers raffinés ou contribuerait à augmenter la capacité de l’Iran à importer des produits pétroliers raffinés. TOTAL avait cessé de procéder aux ventes de produits pétroliers raffinés à l’Iran interdites par l’ISA, tel que modifié par le CISADA, avant même l’adoption du CISADA. Le 30 septembre 2010, au titre de la Special Rule (disposition ajoutée à l’ISA par le CISADA exemptant le gouvernement américain de prononcer une sanction au titre de l’ISA lorsqu’une partie donne certaines garanties), le Département d’État américain a annoncé que le gouvernement américain ne prononcerait pas de sanction à l’encontre de TOTAL. À cette occasion, le Département d’État américain a également indiqué que, tant que TOTAL agirait dans le respect de ses engagements, TOTAL ne ferait pas l’objet d’enquêtes pour ses activités passées en Iran.

Depuis l’annonce par le Département d’État américain de l’application de la Special Rule à TOTAL, les États-Unis ont imposé des mesures supplémentaires visant certaines activités en Iran. Le 21 novembre 2011, le Président Obama a signé le décret 13590 autorisant l’imposition de sanctions en cas de vente, transaction par crédit-bail ou fourniture en connaissance de cause à l’Iran, à compter du 21 novembre 2011, de biens, services, technologies ou tout soutien supérieur à certains seuils monétaires qui, de façon directe et significative, contribuerait au maintien ou à l’augmentation de la capacité de l’Iran à développer les ressources pétrolières situées en Iran ou la production nationale de produits pétrochimiques. TOTAL estime qu’il ne mène aucune activité liée à l’Iran qui serait susceptible de faire l’objet de sanctions au titre du décret 13590. En tout état de cause, il n’existe aucune disposition dans le décret 13590 qui modifie la Special Rule et le Département d’État américain a publié une directive prévoyant que l’exécution des contrats existants n’est pas susceptible de sanctions au titre du décret 13590.

Le 30 juillet 2012, le Président Obama a signé le décret 13622 autorisant l’imposition de sanctions en cas notamment (i) de participation intentionnelle, à compter du 30 juillet 2012 inclus, à une transaction significative visant à acheter ou acquérir du pétrole, des produits pétroliers ou des produits pétrochimiques originaires d’Iran ou (ii) d’assistance matérielle, d’appui ou de fourniture d’un soutien financier, matériel ou technologique vis-à-vis de la National Iranian Oil Company, de Naftiran Intertrade Company (NICO) ou de la banque centrale iranienne, ou encore de fourniture de biens et services en vue d’apporter un soutien à ces entités. Aucune disposition dans le décret 13622 ne modifie la Special Rule. Le décret 13622 prévoit par ailleurs une exception pour le projet de gazoduc du champ gazier de Shah Deniz destiné à acheminer du gaz naturel produit sur le site de Shah Deniz en Azerbaïdjan vers l’Europe et la Turquie, dans lequel le Groupe et NICO détiennent une participation (10% chacun). Ce décret a été modifié et étendu par le décret 13645 (plus amplement détaillé ci-dessous), afin d’englober davantage d’activités liées au pétrole susceptibles de faire l’objet de sanctions. TOTAL estime qu’il ne mène aucune activité liée à l’Iran qui serait susceptible de faire l’objet de sanctions au titre du décret 13622, tel que modifié par le décret 13645.

Le 10 août 2012, le Président Obama a promulgué l’Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act (ITRA), qui modifie notamment l’ISA et le CISADA. L’ITRA, comme le CISADA précédemment, allonge la liste des activités avec l’Iran susceptibles de faire l’objet de sanctions, ainsi que celle des sanctions prévues. L’ITRA autorise notamment l’application de sanctions pour (i) la fourniture à l’Iran de biens, services, technologies, informations ou tout soutien supérieur à une certaine valeur de marché qui pourrait, de façon directe et significative, faciliter le maintien ou le développement de la production domestique iranienne de produits pétroliers raffinés, y compris toute assistance directe et significative à la construction, modernisation ou réparation de raffineries de pétrole ou d’infrastructures directement associées aux raffineries de pétrole, (ii) la participation à une joint venture créée à compter du 1er janvier 2002 inclus en vue du développement de ressources pétrolières hors d’Iran et dans laquelle le gouvernement iranien est un partenaire ou un investisseur majeur ou si la joint venture est susceptible d’augmenter la capacité de l’Iran à développer ses ressources pétrolières en Iran et (iii) la possession, l’exploitation, le contrôle ou l’assurance d’un navire utilisé pour transporter du pétrole brut en provenance d’Iran vers un autre pays. L’ITRA prévoit également une exception pour le projet du champ gazier de Shah Deniz. TOTAL estime qu’il ne mène aucune activité liée à l’Iran qui serait susceptible de faire l’objet de sanctions au titre de l’ITRA.

L’ITRA ajoute également la Section 13 (r) dans le Securities Exchange Act de 1934 tel que modifié (Exchange Act), qui impose à TOTAL de révéler certaines de ses activités liées à l’Iran ou celles des sociétés que TOTAL contrôle, qui sont intervenues au cours de l’année civile, y compris celles visées par l’ISA, que ces activités soient ou non susceptibles de faire l’objet de sanctions au titre de l’ISA, ainsi que toute transaction ou relation avec le gouvernement iranien qui ne ferait pas l’objet d’une autorisation spécifique du gouvernement américain (se reporter au point 3.9.2. ci-après). Pour tout rapport annuel contenant des informations relatives à la Section 13 (r), une déclaration spécifique à l’Iran doit être déposée auprès de la United States Securities and Exchange Commission (SEC). La SEC doit en informer le Président et le Congrès américain. Le Président doit ensuite lancer une enquête et se prononcer sur l’imposition de sanctions dans les 180 jours à compter du début de l’enquête. TOTAL estime que les activités du Groupe liées à l’Iran devant être révélées au titre de la Section 13 (r) ne sont pas susceptibles de faire l’objet de sanctions et TOTAL n’a pas été informé d’un quelconque risque d’imposition de sanctions pour des activités précédemment révélées.

Les États-Unis ont adopté d’autres mesures de sanctions, telles que le National Defense Authorization Act of Fiscal Year 2012 (NDAA 2012), qui autorise l’imposition de sanctions à l’encontre d’établissements financiers étrangers engagés dans certaines transactions ; l’Iran Freedom and Counter-Proliferation Act of 2012 (IFCA), qui autorise notamment l’imposition de sanctions à l’encontre d’entités ayant intentionnellement fourni des biens ou des services aux secteurs de l’énergie, de la construction navale ou du transport maritime en Iran, ou à ses opérations portuaires ; et le décret 13645, qui, en plus de modifier le décret 13622 comme évoqué plus haut, met en oeuvre certaines dispositions de l’IFCA et autorise l’application de sanctions supplémentaires à l’encontre, notamment, d’établissements financiers étrangers engagés dans certaines transactions, y compris celles liées à la vente, à l’approvisionnement ou au transfert de gaz naturel, à destination ou en provenance de l’Iran, ainsi qu’à l’achat de pétrole ou de produits pétroliers en Iran. TOTAL estime qu’il ne mène aucune activité susceptible de faire l’objet de sanctions au titre de l’IFCA, du NDDA 2012 ou du décret 13645.

Concernant l’Iran également, la France et l’Union européenne ont adopté des mesures restrictives, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, visant les déplacements des personnes et les flux de capitaux et de marchandises en provenance ou à destination de l’Iran, ayant un lien avec des activités nucléaires ou d’armement militaire, ou susceptibles de contribuer à leur développement. En juillet et octobre 2010, l’Union européenne a adopté de nouvelles mesures restrictives relatives à l’Iran interdisant notamment la fourniture d’équipements et de technologies clés dans les secteurs suivants de l’industrie pétrolière et gazière en Iran : raffinage, gaz naturel liquéfié, exploration et production. L’interdiction concerne également l’assistance technique, la formation et l’aide financière en rapport avec ces secteurs de même que l’octroi de prêt ou de crédit, l’acquisition d’intérêts, la création d’une joint venture ou toute participation dans des entreprises en Iran (ou des entreprises iraniennes hors d’Iran) engagées dans les secteurs visés ci-dessus. En outre, au titre des restrictions relatives aux transferts de fonds et aux services financiers, tout transfert d’au moins 40 000 euros à destination ou en provenance d’une personne physique ou morale iranienne doit préalablement faire l’objet d’une autorisation par les autorités compétentes des États membres de l’UE. TOTAL mène ses activités dans le respect de ces mesures européennes.

Le 23 janvier 2012, le Conseil de l’Union européenne a interdit l’achat, l’importation et le transport de pétrole, de produits pétroliers et pétrochimiques iraniens par des ressortissants européens et par les entités constituées en vertu des lois d’un État membre de l’UE. Avant cette date, TOTAL avait cessé ces activités dorénavant interdites.

En ce qui concerne la Syrie, l’UE a interdit, en mai 2011, sous peine de sanctions pénales et financières, la fourniture de certains équipements à la Syrie ainsi que certaines transactions financières impliquant des fonds et ressources économiques d’individus et entités listés. Ces mesures s’appliquent aux ressortissants européens et aux entités constituées selon le droit d’un État membre de l’UE. En septembre 2011, l’UE a adopté de nouvelles mesures incluant, notamment, une interdiction d’acheter, d’importer ou de transporter du pétrole brut et des produits pétroliers syriens. Dès le début du mois de septembre 2011, le Groupe a cessé d’acheter des hydrocarbures syriens. Le 1er décembre 2011, l’UE a notamment étendu les sanctions à trois compagnies pétrolières nationales syriennes, dont General Petroleum Corporation, cocontractant de TOTAL dans le cadre du contrat de partage de production signé en 1988 (permis de Deir Es Zor) et du contrat Tabiyeh. Les États-Unis appliquent également un certain nombre de mesures à l’encontre de la Syrie. Dès le début du mois de décembre 2011, le Groupe a cessé ses activités qui contribuaient à la production pétrolière et gazière en Syrie.

Par ailleurs, le Département du Trésor américain (US Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control ou OFAC) a la charge de l’administration et de la mise en oeuvre des régimes de sanctions économiques, dont certains sont fondés sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’encontre de certains pays, territoires, entités et individus (notamment ceux engagés dans des activités liées au terrorisme, à la prolifération d’armes de destruction massive ou à d’autres menaces pouvant peser sur la sécurité nationale, la politique étrangère ou l’économie des États-Unis). Les activités faisant l’objet de restrictions dépendent du régime de sanction applicable et du pays ou des personnes visées. Les amendes civiles et / ou pénales prononcées sur la base des opérations effectuées en violation du régime de sanction applicable, peuvent être importantes. Les régimes de sanctions administrés par l’OFAC s’imposent aux personnes de nationalité américaine ainsi qu’aux activités exercées aux États-Unis ou soumises aux lois des États-Unis. L’OFAC a notamment adopté des sanctions à l’encontre de Cuba, de l’Iran, du Soudan et de la Syrie. TOTAL considère que ces sanctions ne s’appliquent à aucune de ses activités dans les pays visés par un régime de sanction administré par l’OFAC.

De plus, de nombreux États fédérés américains ont adopté des législations imposant aux fonds de pension publics américains de céder les titres qu’ils détiennent dans des sociétés exerçant certaines activités en Iran et de les exclure des marchés publics. Les autorités de contrôle des assurances de ces États ont adopté des dispositions similaires pour les investissements effectués par des compagnies d’assurance dans des sociétés exerçant une activité dans les secteurs pétrolier, gazier, nucléaire et de la défense en Iran. Si la présence du Groupe en Iran devait être qualifiée comme entrant dans le champ des activités prohibées par ces lois ou réglementations et que TOTAL ne puisse pas bénéficier d’un régime d’exemptions, certains investisseurs institutionnels américains pourraient être contraints de céder leur participation dans TOTAL. Des cessions au titre de ces lois et / ou dispositions réglementaires, pour autant qu’elles soient significatives, pourraient avoir un impact défavorable sur le cours du titre TOTAL.

TOTAL poursuit une veille attentive de la règlementation et des autres initiatives en France, dans l’UE et aux États-Unis, notamment le Plan d’action conjoint récemment annoncé entre l’Iran et les pays du P5+1 (Chine, États-Unis d’Amérique, France, Royaume-Uni, Russie, ainsi que l’Allemagne), qui porte sur la limitation des activités nucléaires iraniennes et la suspension de certaines sanctions des États-Unis et de l’Union européenne à l’encontre de l’Iran, afin de déterminer si sa présence ou ses activités, limitées, dans des États soumis ou pouvant être potentiellement soumis à des sanctions, peuvent exposer le Groupe à l’application de sanctions.

TOTAL suit également attentivement les évolutions de la situation en Crimée et les éventuelles réglementations et/ou sanctions économiques qui pourraient être adoptées.

TOTAL ne peut garantir que les réglementations actuelles ou futures ne puissent pas avoir d’impacts défavorables sur ses activités ou sa réputation.

Cuba, Iran et Syrie

Le présent point fournit des informations relatives aux activités de TOTAL à Cuba et à sa présence en Iran et en Syrie. Pour plus d’informations sur les restrictions américaines et européennes s’appliquant aux activités de TOTAL dans ces pays, se reporter au point 3.9.1. ci-dessus.

Cuba

En 2013, le Marketing & Services a conduit un nombre restreint d’activités de commercialisation de produits de spécialité auprès d’entités privées à Cuba et s’est acquitté des impôts, d’un montant d’environ 425 000 euros, auxquels sont soumises ces activités. Hutchinson, filiale opérant dans le secteur Raffinage-Chimie, a enregistré, à Cuba, de faibles ventes de courroies de transmission pour les machines agricoles par le biais d’un organisme public ayant perçu une commission d’environ 77 000 euros. En outre, Trading-Shipping a acheté des hydrocarbures pour un montant de 101 millions d’euros au titre de contrats spot conclus avec une entité publique et a vendu des solutions énergétiques à cette même entité pour un montant d’environ 4 millions d’euros.

Iran

La section 13(r) du Securities Exchange Act de 1934, tel que modifié, impose à la Société de rendre publiques certaines de ses activités, ou celles de ses filiales, liées à l’Iran, conduites au cours de l’année 2013. Bien que TOTAL n’exerce aucune activité devant être communiquée en application des sous-sections (a), (b), (c), (d) (i) ou (d) (ii) de la Section 13(r) (1), les filiales de la Société pourraient être considérées comme ayant engagé certaines transactions ou relations avec le gouvernement iranien devant être communiquées en application de la Section 13(r) (1) (d) (iii), comme précisé ci-dessous. Le Groupe ne conduit aucune activité de production ou d’exploration en Iran, où il conserve un bureau local pour des besoins non opérationnels uniquement. Néanmoins, certains paiements correspondant à des dépenses engagées et des rémunérations dues au titre des contrats de buy-back entre 1997 et 1999 avec la National Iranian Oil Company (« NIOC ») pour le développement des champs de South Pars 2 & 3 et Dorood restent dus au Groupe. Les opérations de développement au titre de ces contrats sont achevées et le Groupe ne participe plus à l’exploitation de ces champs. En 2013, Total E&P Iran (100%), Elf Petroleum Iran (99,8%), Total Sirri (100%) et Total South Pars (99,8%) ont conjointement versé moins de 0,5 million d’euros (i) à l’administration iranienne au titre des impôts et cotisations sociales relatifs au personnel du bureau local mentionné ci-dessus et aux obligations résiduelles liées aux contrats de buy-back, et (ii) aux entités publiques iraniennes au titre de paiements pour le maintien du bureau local mentionné précédemment (par exemple, services publics, télécommunications). TOTAL estime que les montants à verser en 2014 seront similaires. En 2013, le Groupe n’a enregistré aucun revenu ou bénéfice au titre de la situation décrite ci-dessus.

En 2013, dans le cadre de sa stratégie globale de protection de sa propriété intellectuelle, TOTAL s’est acquitté d’environ 1 500 euros auprès de l’office national iranien de la propriété intellectuelle au titre de demandes de brevets déposées en Iran avant 2013. À ce titre, le Groupe prévoit de s’acquitter de montants similaires à l’avenir.

La société Total E&P UK Limited (« TEP UK »), filiale détenue à 100% par TOTAL, a eu des contacts limités en 2013 avec l’Iranian Oil Company UK Ltd (« IOC »), une filiale de la NIOC. Ces contacts ont porté sur d’anciens accords de services de transport, de traitement et d’exploitation fournis auparavant à une joint venture codétenue par BP (50%, opérateur) et IOC (50%) sur le champ de Rhum au Royaume-Uni. Ces services étaient fournis par une joint venture constituée entre BP (37%, opérateur), TEP UK (43,25%), BHP Billiton Petroleum Great Britain Ltd (16%) et Marubeni Oil & Gas (North Sea) Limited (3,75%) opérant sur le champ de Bruce, ainsi que par Frigg UK Association pipeline de TEP UK (100%). À la connaissance de TOTAL, depuis novembre 2010, date à laquelle la production du champ de Rhum a été arrêtée à la suite de l’adoption de sanctions de l’UE, aucun service n’a été fourni dans le cadre des accords susmentionnés autres que des services essentiels en matière de sécurité (par exemple, surveillance et inspection des installations marines de Rhum), qui sont autorisés par les régimes de sanctions de l’UE. Ces accords avaient conduit à la signature en 2005 d’un accord entre TEP UK et Naftiran Intertrade Co. (« NICO »), société mère d’IOC et filiale de NIOC, pour l’achat par TEP UK auprès de NICO de liquides de gaz naturel provenant du champ de Rhum. Cet accord a été résilié par TEP UK, résiliation ayant pris effet en décembre 2013. Avant cette date, aucun achat n’avait été réalisé en vertu de cet accord depuis novembre 2010. Les contacts que TEP UK a eus avec IOC et NICO en 2013 concernant les accords mentionnés ci-dessus se sont limités à des échanges de courriers et à des notifications relatives à l’administration des contrats, ainsi qu’à des déclarations de cas de force majeure. En 2013, TOTAL n’a enregistré aucun revenu ou bénéfice au titre de la situation décrite ci-dessus. Par ailleurs, le 22 octobre 2013, le gouvernement britannique a informé IOC de sa décision d’appliquer un plan de gestion temporaire à la participation d’IOC dans le champ de Rhum, au sens des Règles britanniques 3 et 5 du Règlement (Plan de gestion temporaire) sur les hydrocarbures de 2013 (le « Règlement sur les hydrocarbures »). Le 6 décembre 2013, en vertu de l’article 43a du Règlement UE n° 267 / 2012, tel que modifié par le règlement n° 1263 / 2012, et selon la Règle 9 du Règlement sur les hydrocarbures, le gouvernement britannique a également autorisé TEP UK, entre autres, à conduire des activités liées à l’exploitation et à la production du champ de Rhum. En conséquence, TEP UK ne prévoit aucun échange avec IOC en 2014. En outre, le 4 septembre 2013, le Département du Trésor américain a délivré un permis à BP autorisant cette société, ainsi que certaines autres, à conduire diverses activités relatives à l’exploitation et à la production du champ de Rhum. Le champ de Rhum reste fermé, mais il est prévu que la production reprenne en 2014.

Le Groupe n’achète pas d’hydrocarbures iraniens et ne détient ni n’opère de raffinerie ou d’usine chimique en Iran.

Jusqu’en décembre 2012, date à laquelle il a cédé la totalité de sa participation, le Groupe détenait une participation de 50% dans la société Beh Total (désormais Beh Tam) aux côtés de Behran Oil (50%), une société contrôlée par des entités liées au gouvernement iranien. Dans le cadre de la cession des parts du Groupe dans Beh Tam, TOTAL S.A. a convenu de concéder sous licence la marque commerciale « Total » à Beh Tam, pendant une période initiale de 3 ans, pour la vente par cette dernière de lubrifiants sur le marché intérieur iranien. Total E&P Iran (« TEPI »), filiale détenue à 100% par TOTAL S.A., percevra, pour le compte de TOTAL S.A., une redevance annuelle en rials, que versera Beh Tam pendant la période 2014- 2016 au titre de cette licence. Chacun des versements sera basé sur les ventes de lubrifiants de Beh Tam au cours de l’année civile précédente. Les représentants du Groupe et de Beh Tam se sont rencontrés deux fois en 2013 pour aborder le marché local des lubrifiants et d’autres discussions sont prévues à l’avenir. En 2013, TEPI a perçu de la part de Beh Tam des montants en rials équivalents à environ 2,6 millions d’euros qui correspondaient à un paiement de dividendes de Beh Total en attente au titre de 2011 et au règlement des dettes liées aux participations antérieures du Groupe. Outre les paiements de redevance décrits ci-dessus, des paiements similaires devraient être perçus en 2014 de la part de Beh Tam.

Total Marketing Middle East FZE (« TMME »), filiale détenue à 100% par le Groupe, qui avait interrompu ses ventes de lubrifiants auprès de Beh Total fin 2012, a décidé, en 2013, de reprendre ces ventes auprès de Beh Tam en Iran. La vente d’environ 188 t de lubrifiants en 2013 a généré un chiffre d’affaires brut d’environ 1,0 million d’euros et un bénéfice net d’environ 0,2 million d’euros. TMME prévoit de poursuivre cette activité en 2014.

Total Oil Turkiye A.S. (« TOT A.S. »), société détenue à 100% par le Groupe et trois de ses salariés, a vendu en 2013 près de 81 t d’additifs à une société turque à capitaux privés non affiliée au Groupe, qui par la suite, a vendu ces additifs à Beh Tam pour la fabrication de lubrifiants. Cette activité a généré pour TOT A.S. un chiffre d’affaires d’environ 296 000 euros et un bénéfice net d’environ 54 000 euros. TOT A.S. ne prévoit pas de poursuivre cette activité en 2014.

En 2013, Total Ethiopia Ltd. (« TEL »), filiale éthiopienne détenue à 99,99% par le Groupe et le reste par trois de ses salariés, a versé environ 63 000 euros à Merific Iran Gas Co, une société éthiopienne détenue majoritairement par des entités affiliées au gouvernement iranien, au titre d’un contrat relatif au transport et au stockage en Éthiopie de GPL acheté par TEL sur les marchés internationaux. TEL prévoit de cesser cette activité en 2014.

Total Belgium NV (« Total Belgium »), société détenue à 99,99% par le Groupe et le reste par une personne physique, a fourni, début 2013, des cartes pétrolières utilisables dans les stations-service du Groupe à des missions diplomatiques iraniennes en Belgique. Ces activités ont généré, en 2013, un chiffre d’affaires brut d’environ 27 500 euros et un résultat net d’environ 550 euros. La Société a mis fin à cet accord contractuel en 2013. Par ailleurs, Total Belgium a fourni environ 11 000 litres de combustible (gasoil) à l’Ambassade iranienne à Bruxelles. Ces activités ont généré, en 2013, un chiffre d’affaires brut d’environ 9 500 euros et un résultat net d’environ 1 500 euros. Ces accords d’approvisionnement ont cessé en décembre 2013 et il n’est pas prévu de les reprendre.

Total Deutschland GmbH («Total Deutschland »), société allemande détenue à 100% par le Groupe, a fourni en 2013 des cartes pétrolières utilisables dans les stations-service du Groupe à des missions diplomatiques iraniennes en Allemagne. En 2013, ces activités ont généré un chiffre d’affaires brut d’environ 4 400 euros et un résultat net d’environ 50 euros. Total Deutschland a décidé de mettre fin à ces accords d’approvisionnement.

Le Groupe détient par ailleurs une participation de 50%, sans être opérateur, dans Samsung Total Petrochemicals Co. Ltd (« STC »), une joint venture sud-coréenne créée sous forme de société avec Samsung General Chemicals Co., Ltd. (50%). Sur la base de l’exemption prévue à la Section 1245 (d) (4) (d) du National Defense Authorization Act (NDAA) et obtenue le 7 décembre 2012, STC a acheté environ 150 000 t de condensats début 2013, directement ou indirectement, auprès de sociétés affiliées au gouvernement iranien pour un montant d’environ 94 millions d’euros. Les condensats étant utilisés par STC pour ses procédés de fabrication, il n’est pas possible d’estimer le chiffre d’affaires ou le résultat net issu de ces achats. STC a cessé ces achats en mars 2013.

Syrie

Depuis le début du mois de décembre 2011, TOTAL a cessé ses activités qui contribuaient à la production pétrolière et gazière en Syrie et maintient localement un bureau uniquement pour des besoins non opérationnels. En 2013, TOTAL a versé aux organisations gouvernementales syriennes un montant d’environ 0,5 million d’euros sous la forme d’impôts et de contributions au titre des services rendus par le secteur public syrien afférents au maintien de ce bureau et de son personnel.