Document de référence 2013

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Rivunion

Le 9 juillet 2012, le tribunal fédéral suisse a rendu à l’encontre de la société Rivunion, filiale à 100% d’Elf Aquitaine, une décision confirmant un redressement fiscal d’un montant de 171 millions de francs suisses (hors intérêts de retard). Selon le Tribunal, Rivunion est condamnée en sa qualité d’agent collecteur d’une retenue à la source (« impôt anticipé ») due par les bénéficiaires des prestations taxées. Rivunion, en liquidation depuis le 13 mars 2002, n’étant pas en mesure d’obtenir la restitution de cette retenue à la source et ne pouvant faire face à ses obligations, a fait l’objet d’une procédure collective le 1er novembre 2012. Le 29 août 2013, l’administration fédérale fiscale suisse a déclaré la somme de 284 millions de francs suisses au passif de la procédure collective de Rivunion, incluant 171 millions de francs suisses en principal, ainsi que les intérêts de retard.