Document de référence 2013

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Informations visées à l’article L. 225-100-3 du Code de commerce

Conformément à l’article L. 225-100-3 du Code de commerce, sont précisées ci-après les informations se rapportant aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique.

• Structure du capital social et participations directes ou indirectes dont la Société a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce

La structure du capital social de la Société, ainsi que les participations dont la Société a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce, sont présentées au point "Actionnariat" du chapitre "TOTAL et ses actionnaires".

• Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions – Clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce

Les dispositions des statuts relatives aux droits de vote des actionnaires sont rappelées au point "Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales" ci-dessus, ainsi qu’au chapitre "Renseignements généraux". Il n’a pas été porté à la connaissance de la Société de clauses visé au 2° de l’article L. 225-100-3 du Code de commerce.

• Détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux

L’article 18 des statuts prévoit qu’un droit de vote double est attribué à toutes les actions nominatives inscrites au nom d’un même titulaire depuis au moins deux ans. Sous cette réserve, il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux visé au 4° de l’article L. 225-100-3 du Code de commerce.

• Mécanismes de contrôle prévus dans un système d’actionnariat du personnel

Les règles relatives à l’exercice des droits de vote au sein des fonds commun de placement d’entreprise sont présentées au point "Participation des salariés au capital" du présent chapitre "Gouvernement d'entreprise".

• Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert des actions et à l’exercice des droits de vote

La Société n’a pas connaissance d’accord entre actionnaires visé au 6° de l’article L. 225-100-3 du Code de commerce qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote de la Société.

• Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration de la Société ainsi qu’à la modification des statuts

Aucune stipulation des statuts ou une convention conclue entre la Société et un tiers ne comporte de disposition particulière relative à la nomination et / ou au remplacement des administrateurs de la Société susceptible d’avoir une incidence en cas d’offre publique.

• Pouvoirs du Conseil d’administration en cas d’offre publique

Aucune délégation de compétence ou autorisation conférée par l’Assemblée générale, en vigueur, ne donne de pouvoirs spécifiques au Conseil d’administration en période d’offre publique sur les titres de la Société.

• Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société – Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique

Bien qu’un certain nombre d’accords conclus par la Société comportent une clause de changement de contrôle, la Société estime qu’il n’existe pas d’accord visé au 9° ou au 10° de l’article L. 225-100-3 du Code de commerce.