Document de référence 2013

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Capital autorisé non émis au 31 décembre 2013

Un tableau récapitulatif des délégations et autorisations en cours de validité qui ont été accordées par l’Assemblée générale des actionnaires au Conseil d’administration, en matière d’augmentation de capital, ainsi que des utilisations qui en ont été faites au cours de l’exercice 2013, figure au point "Tableau établi en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce récapitulant l’utilisation des délégations de compétence et de pouvoirs accordées au Conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital au 31 décembre 2013" du présent chapitre.

Treizième résolution de l’Assemblée générale des actionnaires du 11 mai 2012

Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme au capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont le montant ne peut être supérieur à un plafond global de 2,5 milliards d’euros en nominal, soit 1 milliard d’actions (durée de l’autorisation consentie au Conseil d’administration : vingt-six mois).

Par ailleurs, le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance et donnant accès au capital social de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la treizième résolution et des quatorzième et seizième résolutions (visées ci-dessous) ne peut excéder un plafond de 10 milliards d’euros, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission.

Quatorzième résolution de l’Assemblée générale des actionnaires du 11 mai 2012

Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière donnant accès immédiat ou à terme au capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, y compris en rémunération de titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce. La résolution confère notamment au Conseil d’administration la possibilité de prévoir au profit des actionnaires un délai de priorité pour souscrire ces titres en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce. Le montant total des augmentations de capital social sans droit préférentiel de souscription susceptibles d’être réalisées immédiatement et / ou à terme, ne pourra être supérieur à 850 millions d’euros en nominal, soit 340 millions d’actions d’une valeur nominale de 2,50 euros (durée de l’autorisation consentie au Conseil d’administration : vingt-six mois). De plus, en vertu de la quinzième résolution de l’Assemblée générale du 11 mai 2012, le Conseil est autorisé, pour chacune des émissions décidées en application de la quatorzième résolution, à augmenter le nombre de titres à émettre dans la limite de 15% de l’émission initiale (au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et dans la limite du plafond fixé par la quatorzième résolution. Le montant nominal de ces augmentations de capital s’impute sur le plafond de 2,5 milliards d’euros en nominal fixé dans la treizième résolution de l’Assemblée générale du 11 mai 2012.

Par ailleurs, le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance et donnant accès au capital social de la Société susceptibles d’être émises en vertu des treizième et quatorzième résolutions susvisées et de la seizième résolution (visée ci-dessous) ne peut excéder un plafond de 10 milliards d’euros, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission.

Seizième résolution de l’Assemblée générale des actionnaires du 11 mai 2012

Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société dont le montant ne peut être supérieur à 10% du capital social existant au jour de l’Assemblée générale du 11 mai 2012 (durée de l’autorisation consentie au Conseil d’administration : vingt-six mois). Le montant nominal de ces augmentations de capital s’impute sur le plafond de 850 millions d’euros en nominal autorisé par la quatorzième résolution de l’Assemblée générale du 11 mai 2012.

Par ailleurs, le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance et donnant accès au capital social de la Société susceptibles d’être émises en vertu des treizième, quatorzième et seizième résolutions susvisées ne peut excéder un plafond de 10 milliards d’euros, ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission.

Douzième résolution de l’Assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2013

Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de réaliser des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un Plan d’épargne d’entreprise dans la limite d’un montant maximal égal à 1,5% du capital social existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant l’émission (durée de l’autorisation consentie au Conseil d’administration : vingt-six mois), étant précisé que le montant du capital social émis s’impute sur le plafond global de 2,5 milliards d’euros en nominal prévu dans la treizième résolution de l’Assemblée générale du 11 mai 2012. Cette délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée la dix-septième résolution de l’Assemblée générale du 11 mai 2012.

Compte tenu de l’utilisation des délégations prévues par les dixseptième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée générale du 11 mai 2012 ayant donné lieu à l’émission en 2013 de 10 802 215 actions et le Conseil d’administration n’ayant pas utilisé les délégations conférées par les treizième, quatorzième et seizième résolutions de l’Assemblée générale du 11 mai 2012, le capital autorisé non émis ressort à 2,47 milliards d’euros au 31 décembre 2013, soit 989 millions d’actions.

Onzième résolution de l’Assemblée générale des actionnaires du 13 mai 2011

Autorisation d’attribuer gratuitement des actions TOTAL existantes ou à émettre au profit de membres du personnel salarié du Groupe, ainsi qu’au profit de dirigeants mandataires sociaux, dans la limite de 0,8% du capital de la Société existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant l’attribution gratuite d’actions. En outre, les actions consenties aux dirigeants mandataires sociaux ne peuvent excéder 0,01% du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant l’attribution (durée de l’autorisation consentie au Conseil d’administration : trente-huit mois).

En vertu de cette autorisation :

  • 3 700 000 actions existantes ont été attribuées par le Conseil d’administration le 14 septembre 2011, dont 16 000 actions existantes ont été attribuées au Président-directeur général ;
  • 4 300 000 actions existantes ont été attribuées par le Conseil d’administration le 26 juillet 2012, dont 53 000 actions existantes ont été attribuées au Président-directeur général ;
  • 4 464 200 actions existantes ont été attribuées par le Conseil d’administration le 25 juillet 2013, dont 53 000 actions existantes ont été attribuées au Président-directeur général.

Au 31 décembre 2013, 6 557 225 actions, dont 115 767 actions aux dirigeants mandataires sociaux dans le cadre de cette autorisation, pouvaient donc être encore attribuées.

Onzième résolution de l’Assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2013

Autorisation d’attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société d’actions au profit de membres du personnel salarié du Groupe, ainsi qu’au profit de dirigeants mandataires sociaux, dans la limite de 0,75% du capital social existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’attribution. En outre, les options consenties aux dirigeants mandataires sociaux ne peuvent excéder 0,05% du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’attribution (durée de l’autorisation consentie au Conseil d’administration : trente-huit mois).

En vertu de cette autorisation, au 31 décembre 2013, 17 832 586 options, dont 1 188 839 aux dirigeants mandataires sociaux, pouvaient donc être encore attribuées dans le cadre de cette autorisation.

Dix-neuvième résolution de l’Assemblée générale des actionnaires du 11 mai 2012

Autorisation d’annuler les actions de la Société dans la limite de 10% du capital de la Société existant à la date de l’opération par période de vingt-quatre mois. Cette autorisation est valable jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Le Conseil n’a pas fait usage de cette autorisation au cours de l’exercice 2012.

Sur la base du capital social de 2 377 678 160 actions au 31 décembre 2013, la Société est susceptible, jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, de procéder à l’annulation d’au maximum 237 767 816 actions avant d’atteindre le seuil d’annulation de 10% du capital annulé sur une période de vingt-quatre mois.

Tableau établi en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce récapitulant l’utilisation des délégations de compétence et de pouvoirs accordées au Conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital au 31 décembre 2013

Tableau récapitulant l’utilisation des délégations de compétence et de pouvoirs accordées au Conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital au 31 décembre 2013