Document de référence 2013

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Actionnaires non-résidents (autres que les actionnaires américains)

Outre Euronext Paris, les actions TOTAL sont inscrites à la Bourse de Londres depuis 1973 et à la Bourse de Bruxelles depuis 1999.

Dividendes

Les dividendes distribués par TOTAL à des actionnaires ne résidant pas en France font en principe l’objet d’une retenue à la source française au taux de 30%.

Ce taux est porté à 75% pour les revenus payés hors de France dans un État ou Territoire non coopératif (« ETNC ») tel que défini par le Code général des impôts (article 238-0 A). Une liste de ces ETNC est établie et mise à jour chaque année par un arrêté des autorités françaises.

Cette retenue à la source est réduite à 21% pour les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées dans un État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

Les dividendes versés à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein sont généralement soumis à une retenue à la source au taux de 15%, sous réserve de respecter certaines conditions prévues par la doctrine administrative (BOI-INT-DG-20-20-20-20-20120912 n° 290 et suivants).

En revanche, la retenue à la source n’est pas applicable aux revenus distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif étrangers constitués sur le fondement d’un droit étranger et situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

À cet effet, ces organismes doivent remplir deux conditions cumulatives :

  • lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie ;
  • présenter des caractéristiques similaires à celles des organismes de placement collectif de droit français (OPCVM, OPCI et Sicaf).

En application de nombreuses conventions fiscales internationales bilatérales destinées à éviter les doubles impositions, signées entre la France et d’autres États (« conventions fiscales »), le taux de la retenue à la source est réduit dans le cas où les dividendes sont payés à un actionnaire résidant dans l’un des États signataires de ces conventions fiscales, à condition que certaines conditions soient satisfaites (« titulaire »).

Les pays avec lesquels la France a signé une convention fiscale prévoyant un taux réduit de 15% pour la retenue à la source sur les dividendes français sont notamment : l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, Singapour, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suisse et le Royaume-Uni.

La doctrine administrative française énonce les conditions dans lesquelles la réduction de la retenue à la source française au taux de 15% est applicable. Les titulaires résidents de l’un des pays avec lesquels la France a conclu une convention fiscale prévoyant un taux réduit de retenue à la source peuvent, en se plaçant sous le régime de la procédure simplifiée, bénéficier de l’application immédiate de la retenue à la source au taux réduit de 15%.

Dans le cadre de la procédure simplifiée, l’actionnaire non résident est autorisé à faire sa demande de réduction du taux de retenue à la source sur présentation d’une attestation de résidence conforme au modèle disponible auprès du service français des impôts des non-résidents, à l’adresse Internet suivante : impots.gouv.fr (rubrique recherche de formulaires / Formulaire n° 5000) et visée par l’administration fiscale de l’état de résidence. L’actionnaire doit ensuite adresser au plut tôt et en tout état de cause avant la mise en paiement des dividendes, cette attestation de résidence à l’établissement, en France ou à l’étranger, gestionnaire de ses comptes.

Si les comptes de l’actionnaire sont gérés à l’étranger, le gestionnaire du compte à l’étranger, dès qu’il est en possession de l’attestation de résidence, doit faire connaître à l’établissement payeur en France, avant le paiement des dividendes, le montant global des dividendes auquel a droit l’actionnaire et pour lequel cet établissement payeur peut appliquer le taux réduit de retenue à la source prévu par la convention.

Toutefois, l’établissement payeur en France peut dispenser l’actionnaire de la production du formulaire conventionnel d’attestation de résidence lorsque son identité et sa résidence fiscale lui sont connues. L’établissement payeur assume alors personnellement la responsabilité de l’application immédiate du taux réduit de retenue à la source de 15% prévu par la convention.

Outre Euronext Paris, les actions TOTAL sont inscrites à la Bourse de Londres depuis 1973 et à la Bourse de Bruxelles depuis 1999.

Dividendes

Les dividendes distribués par TOTAL à des actionnaires ne résidant pas en France font en principe l’objet d’une retenue à la source française au taux de 30%.

Ce taux est porté à 75% pour les revenus payés hors de France dans un État ou Territoire non coopératif (« ETNC ») tel que défini par le Code général des impôts (article 238-0 A). Une liste de ces ETNC est établie et mise à jour chaque année par un arrêté des autorités françaises.

Cette retenue à la source est réduite à 21% pour les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées dans un État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

Les dividendes versés à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein sont généralement soumis à une retenue à la source au taux de 15%, sous réserve de respecter certaines conditions prévues par la doctrine administrative (BOI-INT-DG-20-20-20-20-20120912 n° 290 et suivants).

En revanche, la retenue à la source n’est pas applicable aux revenus distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif étrangers constitués sur le fondement d’un droit étranger et situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

À cet effet, ces organismes doivent remplir deux conditions cumulatives :

  • lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie ;
  • présenter des caractéristiques similaires à celles des organismes de placement collectif de droit français (OPCVM, OPCI et Sicaf).

En application de nombreuses conventions fiscales internationales bilatérales destinées à éviter les doubles impositions, signées entre la France et d’autres États (« conventions fiscales »), le taux de la retenue à la source est réduit dans le cas où les dividendes sont payés à un actionnaire résidant dans l’un des États signataires de ces conventions fiscales, à condition que certaines conditions soient satisfaites (« titulaire »).

Les pays avec lesquels la France a signé une convention fiscale prévoyant un taux réduit de 15% pour la retenue à la source sur les dividendes français sont notamment : l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, Singapour, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suisse et le Royaume-Uni.

La doctrine administrative française énonce les conditions dans lesquelles la réduction de la retenue à la source française au taux de 15% est applicable. Les titulaires résidents de l’un des pays avec lesquels la France a conclu une convention fiscale prévoyant un taux réduit de retenue à la source peuvent, en se plaçant sous le régime de la procédure simplifiée, bénéficier de l’application immédiate de la retenue à la source au taux réduit de 15%.

Dans le cadre de la procédure simplifiée, l’actionnaire non résident est autorisé à faire sa demande de réduction du taux de retenue à la source sur présentation d’une attestation de résidence conforme au modèle disponible auprès du service français des impôts des non-résidents, à l’adresse Internet suivante : impots.gouv.fr (rubrique recherche de formulaires / Formulaire n° 5000) et visée par l’administration fiscale de l’état de résidence. L’actionnaire doit ensuite adresser au plut tôt et en tout état de cause avant la mise en paiement des dividendes, cette attestation de résidence à l’établissement, en France ou à l’étranger, gestionnaire de ses comptes.

Si les comptes de l’actionnaire sont gérés à l’étranger, le gestionnaire du compte à l’étranger, dès qu’il est en possession de l’attestation de résidence, doit faire connaître à l’établissement payeur en France, avant le paiement des dividendes, le montant global des dividendes auquel a droit l’actionnaire et pour lequel cet établissement payeur peut appliquer le taux réduit de retenue à la source prévu par la convention.

Toutefois, l’établissement payeur en France peut dispenser l’actionnaire de la production du formulaire conventionnel d’attestation de résidence lorsque son identité et sa résidence fiscale lui sont connues. L’établissement payeur assume alors personnellement la responsabilité de l’application immédiate du taux réduit de retenue à la source de 15% prévu par la convention.

Cette procédure simplifiée n’est toutefois pas applicable aux dividendes payés à des résidents de Singapour compte tenu des procédures particulières prévues conventionnellement entre la France et cet État.

Lorsque le titulaire non-résident n’a pas été en mesure de produire, avant la date de mise en paiement des dividendes, un certificat de résidence de l’administration de son état de résidence, ou lorsque le titulaire ne peut pas se voir appliquer la procédure simplifiée, l’établissement payeur français des dividendes liquide ceux-ci sous  déduction de la retenue à la source de droit commun au taux de  30%. Toutefois, le titulaire pourra demander à bénéficier du taux conventionnel de 15% par la voie d’un remboursement du trop versé (30% -15%). Celui-ci devra être demandé à l’administration fiscale par l’actionnaire, ou par l’établissement payeur lorsqu’il en est convenu ainsi avec l’actionnaire, par le biais d’un formulaire spécifique (formulaires n° 5000 et 5001 ou tout autre formulaire pertinent émis par l’administration fiscale française) adressé avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de versement de la retenue à la source auprès du Trésor français. Tout remboursement de retenue à la source devrait généralement être versé dans les douze mois qui suivent le dépôt du formulaire précédemment mentionné. Cependant, il ne pourra pas intervenir avant le 15 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les dividendes ont été versés. Des copies des formulaires français mentionnés ci-dessus sont disponibles auprès du service français des impôts des non-résidents, à l’adresse Internet suivante : impots.gouv.fr (rubrique « recherche de formulaires »). La taxation des dividendes à l’étranger varie quant à elle d’un pays à l’autre, en fonction de leur législation fiscale respective.

Dans la plupart des pays, le montant brut des dividendes est généralement inclus dans le revenu imposable du titulaire des actions. En fonction de certaines conditions et limitations, la retenue à la source française pratiquée sur les dividendes pourra se traduire par un crédit d’impôt à imputer sur l’impôt étranger dû par l’actionnaire.

Il existe toutefois certaines exceptions. Par exemple, en Belgique un précompte mobilier de 25% est applicable aux dividendes nets reçus par l’actionnaire personne physique.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a créé une taxe de 3% applicable aux distributions de dividendes intervenues à compter du 17 août 2012. Cette taxe appelée « Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés » applicable aux revenus distribués est due par la Société distributrice des dividendes.

Taxation sur les cessions d’actions

Les plus-values de cession d’actions réalisées par des contribuables domiciliés hors de France sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu en France. Deux exceptions sont cependant prévues, l’une pour les cessions de participations lorsque le cédant détient en France un établissement stable ou une installation fixe d’affaires, auquel ses actions sont rattachées, l’autre pour les cessions réalisées par des personnes ou organismes domiciliés ou établis dans un État ou Territoire non coopératif.

Cependant, le titulaire des actions pourra être taxé dans l’État où est fixée sa résidence fiscale sur la plus ou moins-value lors de la vente des actions.

Le législateur français a instauré, par la loi du 14 mars 2012, une taxe sur les transactions financières qui s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’actions de sociétés cotées sur un marché réglementé français, européen ou étranger. Cette acquisition doit donner lieu à un transfert de propriété et les titres doivent être émis par une entreprise française dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant l’année d’imposition.

Le champ d’application de la taxe inclut également les titres représentant des titres de capital qui sont émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social. Cela vise les transactions réalisées sur les certificats représentatifs d’actions tels que les American Depositary Receipts ou les European Depositary Receipts.

Cette taxe sur les transactions financières est égale à 0,2% de la valeur d’acquisition des titres.

Le redevable de la taxe est le prestataire de services d’investissement (PSI), quel que soit le lieu d’établissement du prestataire, lorsqu’il exécute des ordres à l’achat pour le compte de tiers ou lorsqu’il négocie, à l’achat, pour son compte propre.

En France, les PSI sont des entreprises d’investissement et des établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir tout ou partie des services d’investissement. Les opérateurs fournissant des services équivalents hors de France sont passibles de la taxe dans les mêmes conditions.

Pour les acquisitions réalisées sans l’intervention d’un PSI, la taxe est due par l’établissement assurant la fonction de tenue du compte, quel que soit son lieu d’établissement.

Lorsque les titres sont inscrits au nominatif pur, c'est la société émettrice de ces titres qui assure la fonction de tenue du compteconservation et qui est donc redevable de la taxe pour les acquisitions réalisées dans l'intervention d'un PSI.

En principe, les cessions d’actions de sociétés françaises sont également soumises à une taxe française appelée « droit d’enregistrement ». Toutefois, le législateur français a précisé que les droits d’enregistrement ne sont pas applicables aux opérations taxées, au titre de la taxe sur les transactions financières.

L’exposé qui précède est un résumé général, les actionnaires sont donc priés de consulter leur propre conseiller en fiscalité afin de déterminer l’effet des conventions fiscales et les procédures applicables ainsi que leur impôt sur le revenu et plus généralement les conséquences fiscales applicables à leur situation particulière.

Cette procédure simplifiée n’est toutefois pas applicable aux dividendes payés à des résidents de Singapour compte tenu des procédures particulières prévues conventionnellement entre la France et cet État.

Lorsque le titulaire non-résident n’a pas été en mesure de produire, avant la date de mise en paiement des dividendes, un certificat de résidence de l’administration de son état de résidence, ou lorsque le titulaire ne peut pas se voir appliquer la procédure simplifiée, l’établissement payeur français des dividendes liquide ceux-ci sous déduction de la retenue à la source de droit commun au taux de 30%. Toutefois, le titulaire pourra demander à bénéficier du taux conventionnel de 15% par la voie d’un remboursement du trop versé (30% -15%). Celui-ci devra être demandé à l’administration fiscale par l’actionnaire, ou par l’établissement payeur lorsqu’il en est convenu ainsi avec l’actionnaire, par le biais d’un formulaire spécifique (formulaires n° 5000 et 5001 ou tout autre formulaire pertinent émis par l’administration fiscale française) adressé avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de versement de la retenue à la source auprès du Trésor français. Tout remboursement de retenue à la source devrait généralement être versé dans les douze mois qui suivent le dépôt du formulaire précédemment mentionné. Cependant, il ne pourra pas intervenir avant le 15 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les dividendes ont été versés. Des copies des formulaires français mentionnés ci-dessus sont disponibles auprès du service français des impôts des non-résidents, à l’adresse Internet suivante : impots.gouv.fr (rubrique « recherche de formulaires »). La taxation des dividendes à l’étranger varie quant à elle d’un pays à l’autre, en fonction de leur législation fiscale respective.

Dans la plupart des pays, le montant brut des dividendes est généralement inclus dans le revenu imposable du titulaire des actions. En fonction de certaines conditions et limitations, la retenue à la source française pratiquée sur les dividendes pourra se traduire par un crédit d’impôt à imputer sur l’impôt étranger dû par l’actionnaire.

Il existe toutefois certaines exceptions. Par exemple, en Belgique un précompte mobilier de 25% est applicable aux dividendes nets reçus par l’actionnaire personne physique.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a créé une taxe de 3% applicable aux distributions de dividendes intervenues à compter du 17 août 2012. Cette taxe appelée « Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés » applicable aux revenus distribués est due par la Société distributrice des dividendes.

Taxation sur les cessions d’actions

Les plus-values de cession d’actions réalisées par des contribuables domiciliés hors de France sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu en France. Deux exceptions sont cependant prévues, l’une pour les cessions de participations lorsque le cédant détient en France un établissement stable ou une installation fixe d’affaires, auquel ses actions sont rattachées, l’autre pour les cessions réalisées par des personnes ou organismes domiciliés ou établis dans un État ou Territoire non coopératif.

Cependant, le titulaire des actions pourra être taxé dans l’État où est fixée sa résidence fiscale sur la plus ou moins-value lors de la vente des actions.

Le législateur français a instauré, par la loi du 14 mars 2012, une taxe sur les transactions financières qui s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’actions de sociétés cotées sur un marché réglementé français, européen ou étranger. Cette acquisition doit donner lieu à un transfert de propriété et les titres doivent être émis par une entreprise française dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant l’année d’imposition.

Le champ d’application de la taxe inclut également les titres représentant des titres de capital qui sont émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social. Cela vise les transactions réalisées sur les certificats représentatifs d’actions tels que les American Depositary Receipts ou les European Depositary Receipts.

Cette taxe sur les transactions financières est égale à 0,2% de la valeur d’acquisition des titres.

Le redevable de la taxe est le prestataire de services d’investissement (PSI), quel que soit le lieu d’établissement du prestataire, lorsqu’il exécute des ordres à l’achat pour le compte de tiers ou lorsqu’il négocie, à l’achat, pour son compte propre.

En France, les PSI sont des entreprises d’investissement et des établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir tout ou partie des services d’investissement. Les opérateurs fournissant des services équivalents hors de France sont passibles de la taxe dans les mêmes conditions.

Pour les acquisitions réalisées sans l’intervention d’un PSI, la taxe est due par l’établissement assurant la fonction de tenue du compte, quel que soit son lieu d’établissement.

Lorsque les titres sont inscrits au nominatif pur, c'est la société émettrice de ces titres qui assure la fonction de tenue du compteconservation et qui est donc redevable de la taxe pour les acquisitions réalisées dans l'intervention d'un PSI.

En principe, les cessions d’actions de sociétés françaises sont également soumises à une taxe française appelée « droit d’enregistrement ». Toutefois, le législateur français a précisé que les droits d’enregistrement ne sont pas applicables aux opérations taxées, au titre de la taxe sur les transactions financières.

L’exposé qui précède est un résumé général, les actionnaires sont donc priés de consulter leur propre conseiller en fiscalité afin de déterminer l’effet des conventions fiscales et les procédures applicables ainsi que leur impôt sur le revenu et plus généralement les conséquences fiscales applicables à leur situation particulière.