Document de référence 2013

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19) Régime fiscal

TOTAL S.A. est assujettie à l’impôt français sur les sociétés selon les règles de droit commun, c’est-à-dire selon les règles de la territorialité de l’impôt prévues par l’article 209-I du Code général des impôts. D’autre part, TOTAL S.A. est imposée à l’étranger sur les résultats de ses exploitations directes situées à l’étranger.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1992, TOTAL S.A. opte pour le régime de la fiscalité des groupes prévu aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts. En application de la convention d’intégration signée entre TOTAL S.A. et ses filiales intégrées, les déficits réalisés par celles-ci pendant la période d’intégration sont définitivement acquis à TOTAL S.A.

Le périmètre d’intégration fiscale se compose de 171 filiales détenues à plus de 95% dont les principales contributrices au résultat fiscal intégré au 31 décembre 2013 sont :

  • TOTAL S.A. ;
  • Total Holding Europe ;
  • Total Marketing & Services ;
  • Total Raffinage France ;
  • Total E&P Holding ;
  • Elf Aquitaine ;
  • Total Treasury ;
  • Total E&P France.

Le taux d’imposition français est constitué du taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33%), augmenté des contributions additionnelles en vigueur en 2013 qui portent le taux global d’imposition des bénéfices à 38%.

Une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3% due sur les dividendes distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’IS en France a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012. Cette nouvelle contribution est due pour les dividendes distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012, date d’entrée en vigueur de la loi.

L’impact de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés est une charge de 161 millions d’euros.

Au titre de l’exercice 2013, TOTAL S.A. a enregistré en compte de résultat une charge nette d’impôt de 3 504 millions d’euros qui se ventile en, un produit net de 838 millions d’euros principalement reçu des filiales au titre de l’intégration fiscale, une charge d’impôt payée par les succursales à l’étranger de 4 181 millions d’euros et de la contribution additionnelle de l’impôt de 161 millions d’euros.

TOTAL S.A. n’enregistre pas d’impôts différés dans ses comptes sociaux, toutefois les principales différences temporaires en base se détaillent comme suit :

Tableau : principales différences temporaires en base